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Frais de notaire : comment les calculer

le calcul des frais de notaire

Pour la sécurité de vos actes juridiques, il vous arrivera souvent de faire recours aux services d’un notaire. Lorsqu’il pose sa signature sur des actes, ceux-ci revêtent une force juridique difficilement contestable. C’est pour cela que pour certains actes, il est exigé de recourir à ses services de façon impérative. Ses prestations sont ne sont surtout pas gratuites. Elles induisent des frais à l’encontre du client.

Les modalités de détermination des frais de notaires

Le notaire est professionnel du droit. Il est spécialiste de droit privé. Il est investi d’une mission de d’autorité publique de sorte que tous les actes qu’ils certifient, sont revêtus d’une force juridique qui fait foi. C’est en cela que l’on dit qu’il assure un service public d’authenticité des actes.

Chaque acte qu’établit le notaire pour le compte d’un client, doit suivre une forme juridique bien définie. Les frais perçus par le notaire varient en fonction de la prestation. Ainsi nous avons différentes prestations selon le bien objet de la transaction.

Les frais de notaires dans le cadre de la vente d’un bien ancien, équivaut à 6 voire 8 % de la valeur du bien vendu. Pour les biens neufs, les frais de notaire sont fixés à un taux de 2 ou 3 % de la valeur du bien.

Les frais de notaire sont calculés essentiellement sur la base des droits de mutation qui représentent les émoluments du notaire et les droits d’enregistrement. Ainsi, ces frais évolueront selon la nature de la transaction et la valeur du bien objet de la transaction.

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Ce calcul se fait en réalité par rapport à l’application de barèmes définis par la loi.

L’application des barèmes des frais de notaire

Ces derniers sont définis par le décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Ce décret précise qu’il y a un taux précis qui s’applique pour chaque catégorie d’acte. Ces taux sont répartis à travers deux séries : S1 et S2.

Il est donc établi que le montant minimum d’un émolument proportionnel est de 20 Unités de Valeur (UV). Quatre tranches sont donc réparties comme suit :

  • 1ère tranche : 0 à 6 500 € pour un taux de 3,870 % ;
  • 2ème tranche : 6 500 à 17 000 € pour un taux de 1,596 % ;
  • 3ème tranche : 170 000 à 60 000 € pour un taux de 1,064 % ;
  • 4ème tranche : supérieur à 60 000 € pour un taux de 0,814 %.

Ces frais sont entièrement à la charge du client, notamment l’acquéreur du bien.

Le cas spécifique d’achat d’une maison

Lorsque le bien, objet de la transaction, est un immeuble, qu’il s’agisse d’une maison ou un appartement, les taux appliqués sont un peu plus élevés. Ces taux sont ceux de la série S1. Les frais de notaire se calculeront alors en fonction des taux suivants :

  • 1ère tranche : 4 % sans la TVA ;
  • 2ème tranche : 1,65 % ;
  • 3ème tranche : 1,1 % ;
  • 4ème tranche : 0,825 %.

Les bornes de la valeur des achats restent les mêmes pour les différentes tranches.

Le cas spécifique des successions

Dans le cas d’espèce, les frais de notaire vont s’appliquer en fonction de la nature précise des actes posés. Deux principaux actes se distinguent : le certificat de propriété et la déclaration de succession. Dans l’un ou l’autre des cas, les frais sont dégressifs et proportionnels à la valeur du bien transmis. Cependant, les taux de calcul changent selon l’acte.

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Ainsi pour le certificat de propriété un taux de 0,484 % HT sera appliqué si la valeur du bien est supérieure à 3 120 €. Dans le cas contraire, les frais de notaire s’élèveront à 15,09 HT voire 18,11 € HT.

En ce qui concerne la déclaration de succession, les frais de notaires sont de 1,548 % lorsque la valeur du bien est inférieure à 6 500 €. Lorsqu’elle est supérieure à ce montant et inférieure à 17 000 €, elle sera à hauteur des 0,851 %. Par contre, lorsqu’elle est comprise entre 17 000 et 30 000 €, le taux applicable est de 0,426 %.

Le cas de réduction des frais de notaire

Les frais de notaire peuvent connaître une légère réduction dans le cadre de la vente d’un appartement ou une maison. Cela est possible lorsque le vendeur, laisse du mobilier. La valeur de ce dernier est déduite du prix de vente et cela est pris en compte dans le calcul des frais de notaire.

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