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Qui paye l’assurance garantie loyer impayé ?

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Dernière mise à jour le 19 octobre 2022

L’assurance garantie loyers impayés est un produit des compagnies d’assurance qui est adressée aux propriétaires de logement locatif. Il permet à ces propriétaires de ne pas souffrir d’un locataire mauvais payeur ou de dommages subis par le bien mis en location.

Ce service n’est pas accessible à tous, le respect de certaines conditions permet d’y être éligible.

Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?

L’assurance ou la garantie des loyers impayés (GLI) protège les propriétaires d’immeubles locatifs contre les factures impayées et les dommages matériels. Concrètement, le propriétaire verse un pourcentage du loyer à un organisme d’assurance habitation. En contrepartie, la compagnie d’assurance le couvrira si un jour le locataire cesse de payer le loyer. Les services suivants sont inclus dans la prestation d’une assurance garantie loyers impayés :

  • Indemnisation des loyers impayés : elle avance au propriétaire les loyers que le locataire est en défaut de payer ;
  • Dommages aux biens : elle rembourse les réparations et remises en état liées aux dommages locatifs ;
  • Protection juridique : elle comprend tout litige ou poursuite judiciaire à l’encontre d’un mauvais payeur : les frais d’intervention de police, de serruriers, d’huissiers et d’avocats ;
  • Départ anticipé : l’assurance rembourse les loyers impayés en cas de décès ou de départ anticipé du locataire avant la fin du contrat.

Il est important de spécifier que souscrire à une assurance garantie loyers impayés est facultatif.

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Propriétaire : Pourquoi souscrire une assurance loyers impayés ?

La plupart des propriétaires ont contracté une hypothèque pour un investissement locatif. Souscrire à une assurance garantie loyers impayés est un moyen de protéger leur bien et leur budget. La GLI indemnise non seulement le propriétaire pour les loyers impayés, mais couvre également les dommages causés au logement. Ceci lui permet de remettre son bien en location rapidement.

Enfin, en cas de litige, l’assurance loyers impayés du bailleur prendra en charge les frais d’avocat jusqu’à 3 000 €. Les propriétaires doivent souscrire à une GLI pour éviter d’être obligés de rembourser leur hypothèque sans aucun revenu locatif.

Surtout si ceux-ci ne veulent pas que leur situation financière soit affectée. Il est aussi important de notifier que la période des vacances d’hiver s’étend du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période, aucune procédure d’expulsion ne saurait aboutir même dans le cas de loyer impayé. Souscrire une GLI permet au propriétaire de continuer à percevoir ces 5 mois de loyer.

Quels locataires sont éligibles à l’assurance loyers impayés ?

La GLI est disponible pour tous les locataires. Ainsi, cette assurance locative prend en compte les étudiants ou apprentis, les intérimaires, les diplomates, le personnel des ambassades, les intermittents du spectacle, les ouvriers les frontaliers, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Une assurance loyers impayés est proposée sous réserve d’une étude de solvabilité. Pour l’assurance loyers impayés, le locataire doit remplir les conditions suivantes : outre la nature de son contrat de travail, s’il a loué la maison pendant plus de 6 mois, il ne doit pas faire défaut de paiement.

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Assurance loyers impayés pour les locataires existants de moins de 6 mois ou pour les nouveaux locataires, payable uniquement si le loyer, les charges et les taxes sont inclus, dans la limite de 37 % de ses revenus (hors autres allocations) ou 33 %, selon la situation.

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