Comment créer une SCP Société Civile Professionnelle ?

Dernière mise à jour le 4 novembre 2021

Tout comme la création d’entreprise classique, la création d’une entreprise par deux ou plusieurs professionnels libéraux est soumise à une certaine réglementation.

Cette forme juridique d’entreprise est appelée Société Civile Professionnelle (SCP). Si vous envisagez une telle collaboration, vous trouverez dans les prochaines lignes comment réussir la création d’une SCP.

Qu’est-ce qu’une Société Civile Professionnelle (SCP) ?

Une Société Civile Professionnelle est une forme d’entreprise qui favorise la création commune d’entreprise par des professionnels libéraux.

Sa création suit le même processus que celle d’une entreprise ordinaire et les conditions semblent plus allégées. Il peut s’agir d’une entreprise créée par plusieurs experts du domaine qui exercent seul depuis longtemps ou depuis peu.

Quelles sont les professions libérales concernées par la création d’une SCP ?

Toutes les professions libérales ne sont pas prises en compte dans la création d’une SCP. Seules, celles réglementées par décret sont concernées. On compte entre autres :

• les architectes
• les médecins
• les avocats
• les notaires
• les experts forestiers
• les huissiers de justice

Si vous exercez une profession libérale, vous devez donc en premier vous rassurer que votre domaine est bien réglementé par décret. Si c’est le cas, vous pouvez désormais chercher à connaître les conditions de création d’une SCP. Elles sont présentées ici.

Création effective d’une Société Civile Professionnelle

Connaître les conditions de création d’une SCP

Plusieurs conditions régissent la création d’une SCP. Il doit y avoir au moins deux associés exerçant tous deux une profession libérale. Un nombre maximum d’associés n’a pas été fixé par la loi.

Aussi, la profession doit être la même pour tous les associés. Ces derniers doivent également cesser d’exercer la profession en individuel. Ils ne doivent pas non plus appartenir à une autre SCP. Il faut préciser que les associés dans la création d’une SCP doivent nécessairement être des personnes physiques.

Régime fiscal appliqué dans une SCP

Dans le cas d’une SCP, aucune imposition n’est appliquée directement à la société. Ce sont plutôt les associés qui sont prélevés chacun à leur niveau en fonction des bénéfices de la SCP qui leur sont distribués. La règle d’imposition appliquée ici est la même que celle pour l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non-commerciaux.
Même dans le cas où la société exerce une activité commerciale qui apparaît comme une extension de l’activité principale, il s’agit d’une imposition sur les bénéfices non-commerciaux.

Néanmoins, il faut préciser que dans certaines situations particulières d’opérations commerciales accessoires, la SCP elle-même peut être imposée. Par exemple, dans le cas où ces opérations commerciales ne représentent pas une extension de la principale activité de la SCP. De plus, l’impôt ne sera appliqué à la société que si les recettes issues de ces opérations n’atteignent pas 10 % des recettes totales hors-taxes de la SCP.

Le régime de l’impôt sur les sociétés peut aussi être choisi par une SCP. Les coûts de certaines charges seront alors prélevés sur l’ensemble des bénéfices de la société avant qu’ils soient distribués aux associés. Ces derniers auront à leur tour à payer l’impôt sur les revenus de capitaux immobiliers. Toutefois, ce choix doit être des plus réfléchis, car il est irrévocable.

La gestion de la SCP est confiée à un gérant qui est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il doit absolument être un associé de la société. Puisqu’il n’est pas un travailleur, le gérant d’un SCP ne peut prétendre aux droits au chômage dans le cas où il est relevé de ses fonctions. Le gérant d’une SCP ne se verra pas non plus délivré de fiche de paie, même s’il sera rémunéré pour son travail. Il peut également avoir plusieurs gérants. Cela dépendra entièrement de ce qui est prévu dans les statuts de la SCP.

Capital social ou engagement financier

Contrairement aux autres formes juridiques, la SCP n’impose pas de capital social minimum. Les associés sont donc libres de réunir le montant qui leur semble judicieux. Deux principaux types d’apports sont autorisés dans une SCP à savoir :

• les apports en numéraire (argent)
• les apports en nature

Réussir à créer une Société Civile Professionnelle demande une large culture sur le sujet pour s’assurer que cette forme est la plus adaptée à ses besoins. Et si vous doutez de votre choix, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel (avocat ou notaire).

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